JUSTICE - Sursis pour abus de biens sociaux et travail clandestin

4 mois d’emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d’amende ont été requi contre des gérants d'une société pour abus de bien sociaux et travail dissimulé.

01/04/2015 à 16:34 par valentinbiret

Photo d'illustration.
Photo d'illustration.

Les gérants d’une Société domiciliée dans le Maine-et-Loire étaient jugés mardi par le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux et travail dissimulé pour des faits commis à Flers et dans l’Orne de 2004 à 2007. 
Seule l’épouse, la cinquantenaire, qui était gérante de l’entreprise créée en 2004 est présente à la barre, son époux dont elle est maintenant séparée est absent et non représenté.
C’est sa propre sœur qui, en mars 2007, dépose plainte auprès du doyen des juges d’instruction et dénonce diverses infractions liées à la société. Quatre autres courriers suivront faisant état entre autres de détournements de fonds et de matériels.

Un lourd différend entre les 2 sœurs

L’enquête laisse apparaître un lourd différend entre les deux sœurs. La dénonciatrice est, par ailleurs, propriétaire de l’immeuble où vit sa sœur et au rez-de-chaussée se trouve le débit de boisson tenu par l’époux de cette dernière, ce qui ne fait qu’envenimer l’ambiance entre les deux.
Suite à ces courriers l’enquête est lancée. Concernant le travail clandestin, la prévenue reconnaît que deux employés ne percevaient pas de bulletin de salaire. A ses dires, les déclarations d’embauche avaient été effectuées. Le président Lavallière lui fait remarquer que ces deux employés n’étaient pas déclarés à l’URSAFF.
Il s’avère qu’en mars 2006, l’un de ces deux salariés a été victime d’un accident en se rendant sur un chantier à bord d’un véhicule de l’entreprise. Gravement blessé, il est maintenant tétraplégique et perçoit une rente à vie. Mais cet accident n’a pas été reconnu comme accident du travail, c’est la branche maladie de la sécurité sociale qui est intervenue. La procédure et l’instruction font ressortir que les prévenus auraient mis la pression sur la victime de cet accident et les témoins pour ne pas mettre en cause leur société.

Payées en espèces et non déclarées

Questionnée, l’accusée, dorénavant caennaise, déclare que ces deux personnes étaient payées en espèces et non déclarées à leur demande. Sachant que son entreprise recrutait, ils étaient allés voir son mari au bar et s’étaient ainsi retrouvés embauchés ponctuellement, « c’était pour aider, on payait en liquide, ils touchaient quand même les indemnités ASSEDIC ». Il leur est également reproché d’avoir encaissé des chèques de l’entreprise sur leurs comptes personnels, ou de faire payer des dépenses personnelles par la SARL. Ainsi sur un compte de la prévenue, il est déposé un « chèque-client » de 16 000 euros. S’en suivront 17 retraits en 25 jours d’une somme équivalente « pour payer les salariés en espèces, la SARL était interdite bancaire » dit-t-elle à la barre.
D’autres comptes sont étudiés. Sur un compte joint, plusieurs versements de plusieurs milliers d’euros sont effectués à compter de 2005.
Interrogée par le président Lavallière, elle déclare qu’il n’y a eu aucun enrichissement personnel mais ne peut donner d’explication sur les motivations de ces versements tout en reconnaissant que ce n’était pas conforme aux intérêts de sa société qu’elle qualifie de « c’est mon bébé ». Quant à son mari elle le décrit comme passif irresponsable.

Abus de biens sociaux

Sur un compte professionnel, divers retraits en espèces sont mis en évidence, 82 500 euros en 2004-2005, 43 000 euros en 2006 et 27 000 euros en 2007. Elle explique qu’une partie de cet argent était pour les ouvriers, et que sa sœur voulait de l’argent, précisant qu’elle lui aurait versé entre 50 000 et 60 000 euros.
De même, l’assurance de son véhicule personnel était payée par la société. Un monospace acheté 15 000 euros a été revendu 2 000 euros reversés sur son compte personnel « j’avais besoin d’argent, j’ai bradé la voiture ».

6 et 4 mois de prison avec sursis

Hugues de Phily rappelle que ces infractions économiques ont été révélées par un déchirement dans la famille. Il rappelle également que ces abus de biens sociaux ont créé un préjudice pour la SARL qu’il qualifie plus de vache à lait que de bébé, mais aussi pour ces créanciers éventuels. Il requiert 6 mois d’emprisonnement avec sursis à l’encontre de la prévenue et 4 mois pour son mari.
Les deux mis en cause sont chacun condamnés à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d’amende. La partie civile est déclarée irrecevable ayant contribué à son préjudice en acceptant en tout état de cause à travailler sans être déclarée.

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