Saint-Georges-de-Rouelley Dans la Manche, le négociant en bétail conteste le montant de ses taxes

Activité agricole ou non ? La société Béchet Bétail Normandie de Saint-Georges-de-Rouelley (Manche) conteste à la Cour d'appel de Caen (Calvados) le montant de sa taxe foncière.

15/03/2017 à 15:29 par valentinbiret

L'affaire a été jugée au tribunal administratif de Caen, mercredi 8 mars 2017 (Photo d'illustration). -
L'affaire a été jugée au tribunal administratif de Caen, mercredi 8 mars 2017 (Photo d'illustration). -

Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a examiné le 8 mars 2017, la requête d’un négociant en bétail installé à Saint-Georges-de-Rouelley (Manche) qui conteste les montants de sa taxe foncière sur la période 2014/2015 et de sa cotisation foncière des entreprises entre 2011 et 2014.

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La société Béchet Bétail Normandie, qui traite quelque 95 000 bêtes par an, reproche au Fisc le redressement de son imposition forfaitaire sur les entreprises réseaux, en lien avec la présence de panneaux photovoltaïques, sur la période 2011/2014 et de sa taxe foncière pour les années 2014 et 2015 au titre de son établissement situé à Saint-Georges-de-Rouelley.

Le transport de bétail, activité agricole ?

Le négociant en bétail, fondé et présidé par le maire de Saint-Georges-de-Rouelley Raymond Béchet, soutient qu’il se place dans le régime de l’exonération à la cotisation foncière des entreprises « du fait de son activité agricole », a précisé le rapporteur public. En effet, les exploitants agricoles, y compris les propriétaires, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en vertu de l’article 1 450 du code général des impôts.

Le magistrat a lui tenu à différencier les différentes activités du requérant : l’élevage de bovins, le transit et le négoce.

Après avoir rappelé que « lactivité agricole se définit par lexploitation dun cycle biologique végétal ou animal », il a admis qu’il n’existe aucun litige sur la première partie de l’activité de l’entreprise manchoise, liée à l’élevage de veaux et de bovins.

Cependant, il a estimé qu’il n’en est pas de même pour la partie liée au transport de bovins de l’entreprise, ainsi que pour « la vente de bétails », qui ne « font pas partie du cycle biologique de lanimal ».

La décision mise en délibéré

Pour le rapporteur, le « simple négoce de bovins » n’entre donc pas dans le cadre de cette exonération fiscale en raison « de liens distendus avec le cycle biologique de lanimal ».

C’est pourquoi le magistrat, dont les avis sont le plus souvent suivis par le juge, a donc conseillé de rejeter la demande d’exonération fiscale faite par la société Béchet Bétail Normandie.

Le tribunal administratif de Caen, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans deux semaines.

BM (PressPepper)

50720 Saint-Georges-de-Rouelley

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